Code d’éthique

  1. INTRODUCTION

 

Le présent document, libellé Code d’éthique (ci-après le « Code »), décrit les responsabilités et l’engagement éthique assumé par le personnel de Galtech Canada Inc. (ci-après également « Galtech  Canada ou la « société »), dans l’exécution des activités d’affaires et des opérations de la société. Qu’ils soient administrateurs, employés, et par toute personne qui occupent des fonctions de représentation, d’administration, de gestion ou de contrôle de la société ou de ses unités organisationnelles.

 

Concernant les collaborateurs, consultants et autres tiers travaillant pour la Société, la signature du présent Code ou d’un extrait, ou, dans tout les cas, l’adhésion aux dispositions et principes énoncés dans le Code, constitue une condition essentielle à la signature de contrats de toute nature entre la Société et lesdites parties. Les dispositions ainsi signé ou, autrement approuvé par consentement tacite, constituent partie intégrante de ces contrats.

 

Le Code d’Éthique constitue l’ensemble des valeurs de la Société  dans la conduite de ses activités quotidiennes et commerciales.

 

La mission de Galtech Canada

 Galtech Canada s’efforce de rechercher l’excellence  par l’innovation et la qualité. L’innovation est un objectif permanent du personnel de Galtech Canada et est le résultat d’une recherche constante, scientifique et détaillée réalisé sur des matériaux, des techniques et des produits, gérée à l’aide d’ l’équipement à la fine pointe de la technologie. La qualité est partie intégrale de toutes les activités de Galtech Canada ; les standards de qualité sont  obtenus par un contrôle méticuleux, méthodique et constant conditionnant la vie de l’entreprise, et ce, à chaque étape du processus de production, de l’achat de matières premières jusqu’au produit fini. La qualité chez Galtech Canada, est le résultat d’une culture d’entreprise partagé et diffusé dans toute la Société et se reflète dans la fabrication de produits efficaces et d’utilisation simple, garantis, capables de satisfaire aux exigences dans leur secteur et limiter la consommation dans le plus grand respect de l’environnement et de leurs utilisateurs.

 

L’approche envers des parties prenantes

Galtech Canada met tout en œuvre afin de  maintenir et développer des relations de confiance avec des parties prenantes, des personnes, groupes ou institutions dont la contribution est un apport essentiel dans la réalisation de la mission de Galtech Canada et dans l’intérêt de la Société. Le terme Les parties prenantes, regroupe ceux qui font des investissements liés aux activités de Galtech Canada, soit les actionnaires, employés ou non et entrepreneurs, clients, fournisseurs et partenaires d’affaires en général.

 

Conduite contraire à l’éthique

Dans l’exercice des activités de l’entreprise, tout comportement contraire à l’éthique, compromet la relation de confiance entre Galtech Canada et ses parties prenantes.

Tout comportement par lequel un individu, groupe ou organisation  essaient de tirer avantages de la collaboration des autres, lorsqu’en postes de pouvoir, est contraire à l’éthique et peut conduire à des comportements négatifs envers la société.

 

Objectifs du Code d’éthique

Une bonne réputation est une ressource essentielle et immatérielle. Une bonne réputation à l’extérieur de l’entreprise favorise les investissements des actionnaires, renforce la fidélisation des clients, attire de meilleures ressources humaines, sécurise les fournisseurs et annonce la fiabilité de la société à l’égard de créanciers. Le Code d’Éthique vise à atteindre un style de gestion qui s’inspire des critères de conduite éthique, intégrité professionnelle et efficacité économique dans les relations internes (direction, gestion, employés) et les relations externes (société et marché), dans le but de promouvoir des normes élevées de conduite et générer des retombées économiques découlant de la  bonne réputation de la société.

 

Application

Le Code d’Éthique s’applique à Galtech Canada et à l’ensemble de ses collaborateurs (administrateurs, auditeurs, employés et collaborateurs externes). Le Code d’éthique s’applique au Canada et dans tous les autres pays, avec adaptations locales pouvant être nécessaires en tenant compte de la culture et des différences économiques existantes entre les différents pays où Galtech Canada mène ses affaires.

Galtech Canada s’engage à diffuser le Code d’éthique auprès de ses collaborateurs externes, y compris ceux qui ont des relations occasionnels  ou temporaires avec la société et demande à ces parties le respect des obligations du Code dans l’exécution de leurs activités et l’adoption d’initiatives internes nécessaires en cas de refus par des tiers à se conformer au Code ou, en cas d’exécution partielle ou omission de l’engagement pris d’observer les dispositions établies dans le Code.

 

 

  1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

 

Le Code constitue un ensemble de principes dont le respect est fondamental au bon fonctionnement, à une gestion transparente à l’image corporative de Galtech Canada. Ces principes constituent la référence pour les opérations, conduite et relations à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.

 

Impartialité

Concernant les décisions ayant des répercussions sur les relations avec les intervenants (choix des clients à servir, relations avec les actionnaires,  gestion du personnel ou organisation du travail,  sélection et gestion des fournisseurs, relations avec la communauté environnante et les institutions la représentant), Galtech Canada, s’efforcera d’éviter tous types de discrimination en fonction de l’âge, sexe, orientation sexuelle, la santé, race, nationalité, opinions politiques, ou religion.

 

Honnêteté

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les collaborateurs de Galtech Canada sont tenus de se conformer aux lois, au Code d’éthique et règlements internes. La poursuite de l’intérêt et/ou de l’avantage perçu de Galtech Canada ne doit jamais justifier toute forme de conduite malhonnête.

 

Équité

Dans l’exercice de toute activité, les collaborateurs de Galtech Canada sont tenus d’adopter une conduite éthique inspirée par les principes d’équité, de transparence et de professionnalisme. Les collaborateurs de Galtech Canada doivent éviter tout type de conflit entre leurs intérêts personnels, même indirects et l’intérêt de la compagnie.

 

Confidentialité

Galtech Canada assure la confidentialité des informations, documents, études, initiatives, projets et contrats en sa possession, en mettant en place des mesures visant à protéger lesdites informations et empêcher l’accès par des personnes non autorisées, et s’abstient d’utiliser des données confidentielles et si les normes juridiques en vigueur l’y autorisent. Les collaborateurs de Galtech Canada doivent s’abstenir d’utiliser toutes informations confidentielles à des fins non liées à l’exécution de leurs fonctions, comme dans le cas du délit d’initié.

 

Relations avec les actionnaires

Galtech Canada s’engage à créer de la valeur à moyen et  long terme pour ses actionnaires, par une gestion rentable et responsable. Ce principe est à la base de la gestion de Galtech Canada.

 

Valeur des ressources humaines

Le personnel de Galtech Canada constitue un facteur essentiel à la réussite de l’entreprise. Pour cette raison, Galtech Canada protège et valorise ses ressources humaines dans le but d’améliorer, d’accroître le savoir-faire et la compétitivité des compétences de chaque membre du personnel.

 

 Galtech Canada garanti l’intégrité physique et morale de son personnel, les conditions de travail respectueuses de la dignité humaine et des lieux de travail sécuritaires et salubres. Toutes requêtes ou  menaces visant à inciter les personnes à agir de manière illégale ou de manière constituant une violation du Code d’éthique, ne seront pas tolérées.

 

Équité de l’autorité

 Afin de conclure et gérer des relations contractuelles impliquant la création de relations hiérarchiques dans les relations de travail, Galtech Canada s’engage à utiliser tous les efforts possibles pour s’assurer que cette autorité est appliquée de manière juste et équitable, en évitant toute forme d’abus ou de mauvais usage. Galtech Canada garantit que les personnes en situation d’autorité ne se livrent pas à des abus de pouvoir à l’égard de leurs subordonnés, ni porter atteinte à la dignité et l’indépendance du personnel de l’entreprise et ces choix relatifs à l’organisation du travail sont de nature à responsabiliser et à respecter l’intégrité de son personnel.

 

 Responsabilité

Chaque récipiendaire du Code d’éthique accomplie ses activités de travail avec diligence, efficacité et équité, en utilisant les instruments et le temps à sa disposition de la meilleure façon possible et en assumant pleine responsabilité en ce qui concerne l’exercice de ses fonctions.

 

Communication

Galtech Canada informe tout son personnel des dispositions et de l’application du Code, leur demandant de s’y conformer. Galtech Canada est responsable pour la distribution du Code aux destinataires, pour l’interprétation et la précision des dispositions du Code, pour vérifier le respect du code et de la mise à jour des dispositions à l’égard de toute nouvelle exigence qui pourrait s’ajouter.

 

  1. CONTRÔLE INTERNE

 

 Dans le cadre du comité de direction d’Interpump, et en accord avec les réglementations présentes dans le code de conduite des compagnies publiques émis par Borsa Italiana, S.p.A., un comité de contrôle interne dont les fonctions sont la consultation et proposition d’amélioration et dont les tâches spécifiques sont :

 

1) Assisté le comité de direction

  1. En établissant les directives générales du système de contrôle interne de façon à ce que les risques principaux de la Compagnie et ses filiales sont correctement identifiés, mesurés, gérés et contrôlés. De plus, en déterminant les critères de compatibilité de ces risques avec la gestion saine et adéquate de la compagnie ;
  2. En décrivant, dans le rapport de gouvernance, les éléments essentiels du système de contrôle interne, en émettant son opinion sur la qualité globale du dit système de contrôle interne ;

 

2) En évaluant, en collaboration avec le gestionnaire responsable de l’établissement des états financiers ainsi que les auditeurs, la pertinence des principes comptables utilisés et leur compatibilité pour l’établissement des états financiers consolidés ;

 

3) À la demande du directeur exécutif, en émettant des opinions concernant des aspects spécifiques lié à l’identification des principaux risques auxquels la compagnie est sujette ainsi que la création, implantation et gestion du système de contrôle interne;

 

4) En évaluant le plan opérationnel préparé par les agents du contrôle interne ainsi que leurs rapports périodiques ;

 

5) En exécutant des tâches supplémentaires de nature consultative, tel que désigné par le comité de direction, en lien avec les participations des directeurs et des transactions exécutés avec des parties liées.

 

6) En effectuant un compte rendu au comité de direction, au minimum tous les six mois, lors de l’approbation des états financiers et des rapports intérimaires, concernant les activités performés par le système de contrôle interne ainsi que de son caractère adéquat.

 

 Galtech Canada, avec l’aide du groupe Interpump S.p.A. adopte des systèmes spécifiques visant à: (i) assurer la conformité des différents processus en termes d’efficacité et rentabilité ; (ii) garantir la fiabilité et l’exactitude des écritures comptables ainsi que des actifs de la société ; (iii) assurer la conformité des opérations concernant les réglementations internes et externes.

 Chacune des compagnies dans le groupe Interpump a son propre système de contrôle interne qui régule les vérifications que la compagnie fait sur ses propres procédures. Il s’agit de la responsabilité première de l’équipe de gestion opérationnelle ; de telles vérifications sont considérées comme étant une partie intégrale des procédures complète de la compagnie

Afin d’identifier et limiter les risques, un groupe interne d’audit a été mis en place au sein du groupe Interpump S.p.A. Holding. Il est responsable de la vérification et de la surveillance des contrôles effectués par chaque compagnie, de la conformité et la fonctionnalité du système de contrôle interne, et propose à la haute direction la mise en place d’un plan d’action visant à diminuer l’exposition aux risques organisationnels mis en évidence au moment de la vérification.

Le responsable de l’audit interne du Groupe Interpump est hiérarchiquement indépendant de tous les dirigeants opérationnels. Il se rapporte sur une base régulière à l’officier exécutif de la direction du groupe Interpump S.p.A. et à la Commission de contrôle interne et le Conseil des commissaires aux comptes.

 

  1. CRITÈRES DE CONDUITE

 

SECTION I

Critères de conduite dans les relations avec le personnel

 

4.1 GOUVERNANCE CORPORATIVE

 Interpump a adopté un système de gouvernance corporative, conforme aux directives de la loi et des directives CONSOB, et est aussi conforme avec le contenu du code de conduite promue par Borsa Italiana S.p.A. Le système de gouvernance corporative d’Interpump est transparent et est communiqué aux actionnaires par la publication, sur le site internet corporatif, du « Report on Corporate Governance » auquel vous êtes invité à vous référer. Ce document est mis à jour annuellement lors de la réunion du comité de direction pour l’approbation des états financiers consolidés.

 

4.2 TRANSPARENCE ENVERS LE MARCHÉ

 Interpump poursuis sa mission d’assurer la transparence des choix faits. Par conséquent, Interpump fournis toutes l’informations nécessaire pour que les décisions prisent par les  investisseurs soient basées sur les politiques stratégiques actuelles de la compagnie, de sa performance et du retour sur le capital budgété.

 Toute l’information financière d’Interpump se distingue par sa conformité totale avec les dispositions législatives mais aussi par les nombreuses réunions avec la communauté financière tenu dans les principaux sites de la compagnie à travers la planète, par les appels conférences tenu lors d’évènements majeurs dans la vie de la compagnie et par la mise à jour constante de l’information disponible sur le site internet corporatif, de telle façon à garantir l’uniformité de l’information fournis à ses investisseurs institutionnels ainsi qu’à ses actionnaires minoritaires.

 La stratégie et politique de l’information est transparente et divulguée publiquement sur le site internet corporatif. Nous vous invitons à vous référer au document « Internal Dealing procedures ».

 

4.3 LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL

 L’évaluation du personnel à embaucher s’effectue selon les procédures adoptées par la société, selon la correspondance des profils professionnels des candidats et selon les exigences de la société, en respectant les principes d’égalité pour toutes les parties concernées. Les informations requises sont strictement liées à la vérification des aspects prévus par le profil professionnel, psychologique et aptitudes, dans le respect à la vie privée  et opinion personnelle du candidat en question.

Galtech Canada assure l’application d’égalité d’emploi, prend les mesures nécessaires pour éviter toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, sexe, croyance, nationalité et âge.

Galtech Canada ne tolère aucune forme de travail non régulier. Tout particulièrement, la Compagnie n’emploie pas, directement ou indirectement, des citoyens de pays du tiers monde dont le permis de résidence n’est pas réglementaire.

 Galtech Canada s’engage à ne pas avantager les candidats recommandés par des tiers, en particulier les tiers liés aux Administrations publiques ou  clients de la compagnie. En cas de recommandation de candidats par des membres d’Administrations publique aux gestionnaires en fonction, ou aux employés de la Compagnie, une notification immédiate sera transmise au Conseil d’administration, qui procèdera aux vérifications nécessaires. Si les candidats recommandés par les parties qui précèdent, ont les compétences pour combler un poste dans l’entreprise, l’embauche desdits candidats doit être autorisée au préalable, par écrit par le Conseil d’administration.

  

4.4 GESTION DU PERSONNEL

 Les dirigeants et responsables des services de l’entreprise doivent s’assurer du respect des principes d’opportunités et d’égalité dans l’administration des relations de travail, à maintenir le milieu de travail exempt de comportement et attitudes discriminatoires, à l’identification rapide et la résolution des problèmes.

Tout responsable doit valoriser la durée de travail de ses subordonnés en demandant des activités  compatibles avec les fonctions de chaque personne et les plans d’organisation de travail.

Toute demande à un supérieur, pour faveurs personnelles ou tout comportement qui pourrait être interprété comme une violation du Code d’éthique, est considérée être un abus d’autorité.

Galtech Canada favorise l’implication du personnel dans le cadre de leur travail, favorisant des initiatives par la participation aux discussions et prises de décisions en fonction des objectifs. L’écoute de divers points de vue, compatibles avec les exigences professionnelles de l’entreprise, permet aux responsables de prendre les décisions finales. Dans ce contexte, les membres du personnel doivent offrir leurs efforts pour aider à la mise en œuvre des décisions prises par leurs supérieurs.

 

4.5 SANTÉ ET SÉCURITÉ

 Galtech Canada s’engage à instaurer et  maintenir une culture de sécurité, la prise de conscience des risques, le respect de la réglementation en vigueur, encourager un comportement responsable parmi tout le personnel. Par des actions de prévention, Galtech Canada doit fournir les meilleurs efforts pour protéger la santé et la sécurité de ses travailleurs et les intérêts des autres parties prenantes de la société.

L’objectif de Galtech Canada est de protéger les ressources humaines et ses actifs, en recherchant constamment les synergies nécessaires, non seulement dans les limites de la société, mais aussi en développant des relations proactives avec ses fournisseurs et les clients concernés. À cet effet Galtech Canada effectue des actions de nature technique et organisationnelle par :

-une analyse constante des risques, critères de processus et des ressources à protéger ;

-l’amélioration continue des actions préventives ;

-la préparation/ mise à jour des mesures et  méthodes ;

-l’adoption de technologies adaptées ;

-le contrôle et mises à jour des méthodes de travail ;

-des interventions en formation et communication.

 

 En conformité avec les règles de sécurité, Galtech Canada adhère aux principes suivants :

-éliminer les risques sinon, les réduire à un minimum;

-évaluer les risques ne pouvant  être évités ;

-réduire les risques à la source ;

-remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins ;

-le respect des principes d’ergonomie dans la conception des postes de travail et au choix des équipements de travail, les méthodes de travail et de production afin de réduire le travail monotone et répétitif et réduire les effets de ces tâches sur la santé;

-tenir compte des progrès technologiques ;

-planifier la prévention, en visant un système cohérent intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs de l’environnement de travail ;

-donner priorité aux mesures de sécurité collective au profit de la sécurité individuelle ;

-fournir aux travailleurs les instructions adéquates.

Ces principes sont utilisés par l’entreprise afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité du personnel, incluant les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation et la planification de l’organisation et des moyens nécessaires.

Toute l’entreprise respecte ces principes tant au niveau management et opérationnel, notamment lorsque des décisions doivent être prises ou des choix doivent être faits et, lorsque ceux-ci doivent être mis en place.

 

 4.6 PROTECTION D’INTÉGRITÉ PERSONNELLE ET LA DIGNITÉ

 Galtech Canada s’engage à protéger l’intégrité morale de son personnel, en garantissant le droit à des conditions de travail respectueuses de la dignité humaine. Par conséquent, il protège les travailleurs contre les actes de violence psychologique, contre toute attitude ou comportement discriminatoire ou préjudiciables à l’individu, ses convictions personnelles et préférences (en cas d’insultes, menaces, isolement ou présence excessive, limite d’avancements de carrière).

Le harcèlement sexuel et tout type de discours  et comportement pouvant être choquant pour l’individu, ne seront pas tolérés.

Tout collaborateur de Galtech Canada estimant qu’il ou elle a été victime de harcèlement ou d’intimidation, ou qui a subi une discrimination pour des raisons liées à l’âge, sexe, orientation sexuelle, race, santé, nationalité, opinions politiques ou croyances religieuses, doit informer le Conseil d’administration de ces événements, afin que les mesures appropriées soient prises pour établir si le Code d’éthique  a été effectivement violé. Dans ce contexte, disparité entre collègues de travail ne constitue pas une question de discrimination lorsque cette disparité n’est justifié ni justifiable sur la base de critères objectifs.

 

4.7 CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

 Les informations, données, connaissances acquises, traités et gérés par les employés durant le cadre de leurs activités professionnelles, doivent rester strictement confidentielles et être protégées adéquatement. Ces informations ne peuvent être utilisées, divulguées ou diffusées, tant à l’intérieur de Galtech Canada ou à l’extérieur de l’entreprise, sauf en pleine conformité avec les dispositions de la réglementation en vigueur et aux procédures de l’entreprise. Les renseignements confidentiels identifiés comme la propriété exclusive de Galtech Canada, sont, à titre d’exemple:

  • plans de l’entreprise, stratégiques, économiques,  financiers, comptables, commerciaux, gestion, opérationnels ;
  • projets et investissements ;
  • données relatives aux employés tels que : absences, présences, congés, maladies et salaires ;
  • paramètres utilisés par la société en matière de performance et de productivité ;
  • accords d’entreprise, accords et contrats commerciaux, documents de la société ;
  • savoir-faire relatif à la production, le développement et la commercialisation de produits, services, procédés et brevets ;
  • données comptables, financières et économiques, avant d’être redues publiques;
  • manuels de la compagnie ;
  • bases de données fournisseurs, des clients et des employés.

Le personnel de Galtech Canada doit garder confidentiel toutes les informations dont la diffusion peut causer préjudice à Galtech Canada.

En traitant ces données et informations, le personnel de Galtech Canada doit prêter la plus grande attention et de confidentialité, en éviter la divulgation d’informations qui sont la propriété de la société et n’ont pas encore été publiées, tant à l’égard de collègues ou d’autres parties.

 Lorsque questionnés sur des données confidentielles de la compagnie par des parties externes, tel que des amis, individus, journalistes, analyste financier et investisseurs, les employées de la Compagnie doivent s’abstenir de fournir de l’information. Ils doivent, directement ou indirectement, inviter la personne demandant les informations à adresser leurs questions au représentant officiel de la compagnie.

  

4.8 ENREGISTREMENT ET DIFFUSION DES INFORMATIONS

Dans l’exécution de leur travail, de leurs compétences et responsabilités, le personnel de Galtech Canada doit enregistrer et traiter les données et informations de manière exacte, précise et complète.

Enregistrements comptables, économiques, financiers et autres entrées de l’entreprise, doivent reposer sur ces valeurs, en reflétant exactement la situation  décrite dans les documents justificatifs.

Les enregistrements comptables et les informations économiques et financières ne peuvent être transmises ou divulguées à des tiers sans l’autorisation préalable du responsable compétent. À cette fin, l’entreprise a mis en place et actualisé, par sa structure interne qui régit les systèmes d’information, les fonctionnalités des systèmes d’exploitation et applications de l’entreprise visant à empêcher toute divulgation non autorisée et fausser les données d’entreprise.

Les employés qui auraient connaissance d’omissions éventuelles, falsifications, modifications des enregistrements comptables et/ou documents liés, sont tenus d’informer immédiatement leur supérieur immédiat et le Conseil d’administration.

 

4.9 CONFLITS D’INTÉRÊTS

 Tout le personnel de Galtech Canada doit éviter toute situation susceptible de causer un conflit d’intérêt et s’abstenir de tirer avantage personnel des occasions d’affaires qu’ils auraient connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

 À titre d’exemple et sans limitation,  les situations suivantes peuvent engendrer une situation de conflit d’intérêts :

  • occuper un poste de direction (directeur général, directeur, chef de  fonction) et avoir des intérêts économiques avec des fournisseurs, clients ou concurrents (détention d’actions, fonctions professionnelles, etc.) par le biais de membres de  famille, y compris le quatrième degré de parenté ;
  • traiter les relations avec les fournisseurs  et effectuer des activités professionnelles auprès de fournisseurs, également par le biais de membres de la famille jusqu’au quatrième degré;
  • accepter rémunération ou faveurs de personnes ou entreprises qui sont, ou qui essaient de conclure, des relations d’affaires avec Galtech Canada ;
  • divulgation à des tiers, de renseignements confidentiels obtenus dans l’exercice de leurs fonctions, ou d’utiliser ces informations pour leur gain personnel.

En cas de conflit d’intérêts apparent et tous cas soumis mettant en jeu de possible intérêts personnel, le collaborateur est tenu d’informer son supérieur, qui informera le Conseil d’administration, qui jugera au cas par cas d’évaluer la présence effective d’un conflit d’intérêts. Le collaborateur doit également fournir des informations sur les activités menées en dehors des heures de travail pouvant sembler contraire aux intérêts de Galtech Canada

 

4.10 INTÉRÊTS DES DIRECTEURS

 Si un administrateur bénéficie d’un avantage à titre personnel ou pour le compte d’un tiers dans une opération spécifique de la société, il doit en informer les autres directeurs et le Conseil d’auditeurs, en précisant la nature, conditions, origine et l’ampleur des dits intérêt. Si la personne en question est l’officier exécutif en chef, il ou elle doit également s’abstenir d’effectuer la dite opération. S’il s’agit d’un administrateur unique, il ou elle doit divulguer la situation à la première Assemblée possible. Dans les cas susmentionnés, la délibération du Conseil d’administration doit motiver adéquatement le bien fondé et l’avantage représenté par l’opération pour la Société.

 

4.11 PROTECTION DU PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE ET RESPECT DES POLITIQUES

 Tout le personnel est tenu de veiller à la protection des biens de la société par des comportements conformes aux instructions opérationnelles prévues pour régir leur utilisation. En particulier, chaque collaborateur doit :

  • Utiliser avec diligence les biens qui lui ont été confiés ;
  • éviter toute utilisation non conforme des biens de la société susceptible de causer  des dommages, des blessures ou une diminution d’efficacité, et contraire aux intérêts de la société.

Tout le personnel est responsable de la protection des ressources à sa disponibilité et est tenu d’informer leur supérieur immédiat sans délai de toute menace ou événements potentiellement dangereux pour la société. La protection et la conservation de ces biens et avoirs est fondamental pour sauvegarder les intérêts de la société, et c’est la responsabilité des travailleurs (dans l’exécution de leurs activités professionnelles) de protéger ces biens et avoirs, et empêcher leur utilisation frauduleuse ou non conforme. Les employés sont autorisés à utiliser la propriété de la société exclusivement pour l’exécution des activités de l’entreprise ou objectifs autorisés par les services concernés de la société.

Galtech Canada se réserve le droit d’interdire toute utilisation non conforme de ses biens par l’utilisation de systèmes comptables, audit financier, d’analyse et de prévention des risques, dans le respect des lois en vigueur (loi sur la vie privée, le statut des travailleurs, etc..).

Concernant les applications informatiques, tous les employés sont tenus de :

  • adopter et respecter les politiques de sécurité de l’entreprise afin de préserver la efficacité et la protection des systèmes informatiques de compagnie ;
  • s’abstenir d’envoyer des courriels menaçants ou injurieux, s’abstenir d’utiliser un langage vulgaire, s’abstenir de faire des commentaires inappropriés susceptibles d’offenser les personnes et/ou de causer préjudices à l’image de l’entreprise ;
  • ne pas naviguer sur des sites Internet à contenu indécent ou choquant.

Tout collaborateur est également tenu de ne divulguer aucun mot de passe ou codes d’accès. Chaque collaborateur s’engage aussi à ne pas accéder aux systèmes informatiques d’autrui sans l’autorisation nécessaire et de ne pas adopter de comportements destinés à détruire ou endommager les systèmes informatiques ou des informations. En général, chaque collaborateur est obligé en tout temps, de respecter les principes d’équité, intégrité, conformité et confidentialité quant à l’utilisation des applications informatiques, conformément à la politique adoptée par la société. Par conséquent, tout comportement potentiellement dangereux doit être évité même s’il est seulement, ou  peut entraîner une violation de la politique adoptée par la société et les réglementations applicables.

 

SECTION III

Critères de conduite dans la gestion des affaires

 

4.12 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les activités commerciales avec des tierces parties sont conduites seulement par les personnes en charge des dites activités, conformément à la charte organisationnelle de la Compagnie, bons de service ou procurations.

 Dans leurs relations d’affaires avec des tiers, le personnel de Galtech Canada est tenu d’adopter un comportement éthique et respectueux des lois basé sur les valeurs d’équité, de transparence  et d’intégrité.

Concernant les relations commerciales ou promotionnelles, les comportements suivants sont interdits : pratiques de nature illégale ou de collusion, ou même potentiellement illégale ou de collusion paiements illicites, tentative de corruption, favoritisme, sollicitations faites soit directement, soit par l’intermédiaire de tierces parties pour des avantages personnels et avancement professionnel pour soi-même ou pour autrui et qui sont en conflit avec la Loi, les réglementations et/ou les normes qui font l’objet du présent Code d’éthique. Les interdictions incluent l’offre, directe ou indirecte, de services gratuits dans le but d’influencer les décisions ou transactions.

L’acquisition d’informations relatives à des tiers  provenant de sources publiques ou privées, ou

d’institutions spécialisées et/ou organisations, doit être effectuée par des méthodes autorisées par les textes législatifs. Si le personnel est en position de recevoir des informations confidentielles, ils s’engagent à gérer ces informations avec la plus grande discrétion et confidentialité afin d’éviter toute situation par laquelle Galtech Canada peut être accusées d’appropriation et utilisation de ces informations.

 

4.13 CADEAUX ET AVANTAGES

 Toute forme de cadeaux pouvant être interprété comme excédant les pratiques commerciales normales ou de courtoisie, ou  donné dans le but de recevoir un traitement préférentiel dans la gestion de toute activité lié à l’entreprise, est formellement interdite. En particulier, il est interdit d’offrir toute forme de cadeau aux fonctionnaires ou leurs familles susceptible d’influencer leur indépendance de jugement ou  conduire à l’obtention de tout  avantage possible.

De plus, il n’est pas permis de payer ou offrir à des tierces parties, directement ou indirectement, des paiements, cadeaux et autres bénéfices de toute forme dans le but d’influencer ou récompenser leurs fonctions officielles. Il n’est pas permis de recevoir d’une tierce partie, directement ou indirectement, des paiements, cadeaux et autres bénéfices de toute forme dans le but d’influencer ou récompenser les fonctions officielles.

 Cette règle concerne, les cadeaux promis ou offert ainsi que ceux reçu : par cadeau, on entend tout type d’avantage. En somme, Galtech Canada s’abstient de pratiques non autorisées par la Loi, de pratiques commerciales ou par les codes de d’éthique – si connus – des entreprises ou organisations avec lesquelles la société entretient des relations. À titre exceptionnel, seul peuvent être acceptés, des cadeaux ou dons à caractère purement symbolique ou personnalisé, et de faible valeur économique n’excédant pas 100.00$CA.

Par conséquent, seulement les cadeaux de tierces parties acceptés seront ceux de faibles valeurs n’excédant pas 100.00$CA ou dont l’utilisation permet la promotion de l’image de marque de la compagnie. Tout cadeaux offerts ou reçus, excluant ceux de valeur raisonnable et n’excédant pas 100.00$CA, devront être documentés adéquatement afin de permettre au conseil d’administration de procédés à des inspections appropriées.

Toute offre en argent au personnel de Galtech Canada par des clients, fournisseurs ou tiers constitue un délit punissable conformément aux articles de la Loi.

Le personnel de Galtech Canada qui reçoit des pourboires ou prestations non autorisés, sont tenues d’informer le Conseil d’administration, qui évaluera la pertinence du don et informera l’expéditeur des politiques de Galtech Canada en la matière.

 

4.14 RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LA QUALITÉ DES PRODUITS

Galtech Canada considère la satisfaction de la clientèle comme un facteur d’une importance primordiale contribuant à son succès. Une attention particulière est accordée à la compréhension des besoins des clients et aux solutions les mieux adaptées à leurs besoins. La stratégie de Galtech Canada consiste à garantir des standards de qualité adaptés aux services/produits offerts sur la base de niveaux prédéfinis et contrôler régulièrement le niveau de qualité perçu.

 

4.15 RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS

 Les processus d’approvisionnement doivent tenir compte de la nécessité d’obtenir le maximum d’avantages concurrentiel pour Galtech Canada, en accordant l’égalité des chances pour tous les fournisseurs et en tenant compte des principes de loyauté et d’impartialité.

Il n’est pas permis d’exercer des pressions indues dans le choix des fournisseurs tel privilégier un fournisseur plutôt qu’un autre et de miner la crédibilité et la confiance du marché envers la société en matière de transparence et de rigueur dans l’application de la loi et des procédures de la société.

  

4.16 RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

 Les relations avec les institutions sont réservées exclusivement aux services de l’entreprise délégués. Ces relations doivent reposer sur le maximum de transparence, clarté et intégrité qui soit et éviter d’induire des interprétations partielles, fausses, ambiguës ou trompeuses de la part des acteurs institutionnels, privés et publics, avec lesquels des relations sont entretenues à divers titres.

  

4.17 ENVIRONNEMENT

 Galtech Canada s’engage à protéger l’environnement en tant que ressource vitale. De par cette exigence de préserver l’environnement au profit de la collectivité et des générations futures, Galtech Canada adopte les mesures adéquates ; promotion et planification du développement des activités conformément à cet objectif. À cette fin, Galtech Canada s’engage à minimiser l’impact environnemental et paysager dans le respect de la réglementation en vigueur, des progrès de la recherche scientifique et des expériences les plus satisfaisantes en la matière.

 Galtech Canada adopte une approche proactive concernant les défis environnementaux, en implémentant des politiques visant la réduction progressive de l’impact, direct et indirect, de ses activités sur l’environnement ainsi que la promotion sensibilisation à l’environnement (qualité du sol, air et eau du territoire sur lequel la compagnie opère) en référence aux défis globaux (changement climatique et biodiversité)

 

4.18 RELATIONS ÉCONOMIQUES AVEC LES PARTIS POLITIQUES, ORGANISATIONS SYNDICALES ET ASSOCIATIONS

 Galtech Canada ne finance aucun parti politiques canadiens ou étrangers, ni leurs représentants ou  candidats. De plus, Galtech Canada ne parraine aucunes conventions ou événements dont l’objectif est la propagande politique. Il s’abstient d’exercer toute pression directe ou indirecte envers les politiciens (par exemple par l’acceptation de recommandations pour l’embauche du personnel, contrats de consultation, etc..).

Galtech Canada ne verse aucune contributions à des organisations avec lesquelles il pourrait exister un conflit d’intérêts (ex : les syndicats).

 

4.19 RELATIONS AVEC LES AUTORITÉS ANTITRUST ET LES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION

Galtech Canada respecte scrupuleusement les règles antitrust et les dispositions des Autorités de régulation du marché. Galtech Canada ne refuse ou  retarde aucune information demandée par les Autorités  antitrust et autres organismes de réglementation dans le cadre de leurs fonctions d’inspection et  collabore activement au cours des enquêtes.

 

4.20 SUBVENTIONS ET PRÊTS

 Bourses, subventions ou prêts provenant des gouvernement Canadien ou Québécois, ou de toute autre autorité publique, même de valeur modeste, doivent être utilisés aux fins pour lesquelles elles ont été demandées et accordés.

Dans les cas de participation à des procédures publiques, les bénéficiaires du présent Code sont tenus de respecter la Loi et les bonnes pratiques commerciales, en s’abstenant de pousser les Administrations publiques à intervenir indûment en faveur de la Société.

  

4.21 MÉDIAS

 Les relations avec les médias sont caractérisées par le respect du droit à l’information.

Toute communication reliée aux données ou informations doit être véridique, précise, claire, transparente, respectueuse de la dignité et l’intimité des individus, coordonnées et cohérentes avec les politiques de Galtech Canada. Les renseignements concernant Galtech Canada diffusé aux médias ne peuvent être communiqués que par les portes paroles délégués de l’entreprise ou avec l’autorisation de ces derniers, dans le respect des procédures définies..

 

4.22 ANTI BLANCHIMENT D’ARGENT

 Ni la société, ni ses employés ne devront en aucun cas et sous aucune circonstance, être impliqués dans des cas de blanchiment d’argent provenant d’activités illégales ou criminelles. Avant d’établir des relations ou signature de contrats avec les fournisseurs et autres partenaires, la Société et ses employés doivent s’assurer  de l’intégrité morale, la réputation et le nom de la partie signataire. La Société s’engage à respecter toutes les règles et dispositions nationales et internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

  

4.23 PRODUITS

 Les produits et pièces ou composantes obtenus par démontage de ces derniers, fabriqués ou vendus par la Société, sont ne pas considérés comme des armes ou objets à utiliser à des fins militaires. Galtech Canada s’engage à respecter les règlements d’exportation « double usage ».

 

4.24 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 La société protège ses droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, marques, droits des dessins et modèles industriels et droits d’auteur, en se conformant aux politique et procédures prévus pour leur protection et en respectant la propriété intellectuelle d’autrui.

Toute reproduction non autorisée de logiciels, de documents ou autres ouvrages protégés par les droits d’auteur est contraire aux politiques de la Société. La Société respecte les accords de licence relatifs à la production, distribution des produits et des contrats avec les fournisseurs de logiciels et interdit l’utilisation ou la reproduction de logiciels et documentations afin d’être conforme aux conventions susmentionnées.

 

4.25 CONCURRENCE ET CONTRÔLES DES EXPORTATIONS

 Toutes les relations avec les concurrents actuels ou potentiels, sont caractérisées par un esprit de loyauté et d’honnêteté, Par conséquent, la Société désapprouve toute pratique ou comportement susceptible d’entraver ou de perturber l’exercice d’une entreprise ou de l’activité commerciale.

La société s’engage à ce que ses activités commerciales ne violent en aucun cas les lois internationales en matière d’embargo et de contrôle des exportations en vigueur dans les pays où elle intervient.

 

4.26 CRIME ORGANISÉ

 La société interdit tout comportement susceptible de faciliter, même indirectement, des crimes organisés, à l’échelle nationale ou internationale, tels que notamment l’association de malfaiteurs et le trafic illégal d’armes, de stupéfiants, de substance illicite ou de toute autre activité entravant le cours normal de la justice.

 

 

  1. MÉTHODE D’APPLICATION

 

5.1 FONCTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN MATIÈRE D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE DU CODE D’ÉTHIQUE

En ce qui concerne le Code d’éthique, le Conseil d’administration assure les fonctions suivantes :

  • prise de décisions liée à la violation du Code.
  • Prise de décisions contraignantes concernant l’examen de politiques et procédures les plus importants, afin de garantir la cohérence avec le Code d’éthique
  • révision périodique du Code d’éthique ;
  • vérififier l’application et le respect du Code d’éthique à travers l’activité d’audit éthiques, qui consiste à vérifier et promouvoir l’amélioration continue de l’éthique au sein de l’entreprise, par l’analyse et l’évaluation des processus de contrôle des risques éthiques ;
  • suivi des initiatives pour la diffusion de la connaissance et la compréhension du Code d’éthique.

Plus précisément, les objectifs sont les suivants :

  • garantir le développement des activités de communication éthique et de la formation
  • analyser les propositions de révision des politiques et procédures de l’entreprise ayant un impact significatif sur l’éthique corporative et formuler des propositions de solutions ;
  • recevoir et analyser les signalements de violation du Code d’éthique ;
  • proposer au Conseil d’administration toutes modifications et intégrations à être apporter au Code de déontologie

 

5.2 COMMUNICATION ET FORMATION

 Le Code d’éthique est porté à la connaissance des intervenants internes et externes par un programme d’activités de communication.

Afin d’assurer la bonne compréhension du Code d’éthique, la direction de l’entreprise avec l’aide du personnel, prévoit et met en œuvre, en fonction des propositions du Président du Conseil d’administration, une formation visant à favoriser la prise de conscience des règles et  principes éthiques. Ces initiatives de formation sont différenciées selon le poste et responsabilités des personnes.

  

5.3 CONFLIT AVEC LE CODE D’ÉTHIQUE

 Dans le cas où une des dispositions du présent Code devraient entrer en conflit avec les prescriptions contenues dans les règlements internes ou les procédures, le Code prévaut sur toutes ces prescriptions.

 

5.4 MODIFICATIONS ET INTÉGRATIONS DU CODE D’ÉTHIQUE

 Toute modification et ajout au Code doivent être approuvés par le Conseil d’administration, et diffusées dans les plus brefs délais auprès du personnel et les collaborateurs extérieurs de Galtech Canada.

 

  1. SANCTIONS

 Pleine conformité avec le Code d’éthique est une partie essentielle des obligations contractuelles assumées par les employés, par les collaborateurs externes, par l’administration et par les personnes ayant des relations d’affaires avec la société.

L’obligation des employés et des cadres supérieurs de se conformer au Code d’éthique est ajoutée à l’obligation de se conformer aux règles générales de la loyauté, l’équité et l’exécution des tâches de chacun et ce,  de bonne foi.

Toute violation des règles du Code d’éthique peut être considérée comme une violation des obligations découlant de relations de travail, entraînant les conséquences prévues par la Loi, y compris les mesures disciplinaires ou rupture de contrat de travail et peut également conduire à des demandes d’indemnisation pour les dommages résultant de toute violation.

Concernant le personnel interne et externe, les directeurs et les tierces parties, toute violation des règles du Code d’éthique constitue une violation grave des obligations contractuelles et entraîne automatiquement toutes les conséquences juridiques relatives, également en ce qui concerne la résiliation du contrat et/ou l’annulation de toutes les nominations qui peuvent avoir été faites et peut également conduire à des demandes d’indemnisation pour les dommages résultant de toute violation.